Conseil

Conditions générales de vente et de livraison de la société PRO-plast Kunststoff GmbH (CGVL)

1 Dispositions générales

Nos CGVL sont seules applicables. Toute condition de l’Acheteur qui est contraire ou dérogatoire à nos CGVL ne s’applique que si elle a été acceptée expressément par écrit par notre société. Nos CGVL s’appliquent également lorsque nous livrons la marchandise sans réserve à l’Acheteur en ayant connaissance des conditions de l’Acheteur qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions de vente. Nous sommes autorisés à sauvegarder et à traiter les données personnelles obtenues directement ou indirectement concernant l’Acheteur, à condition toutefois de respecter les dispositions de la Loi fédérale allemande sur la protection des données. Nos CGVL s’appliquent uniquement aux sociétés, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310 alinéa 1 du Code civil allemand (« § 310 Abs.1 BGB »). Nos CGVL régissent également toutes les transactions futures réalisées avec l’Acheteur.

2    Offre – commande – confirmation de la commande – délais/transport/livraison – obligation de réception de la marchandise

Nos offres sont toujours sans engagement de notre part et ce jusqu’à leur acceptation par l’Acheteur. L’Acheteur est lié par toute commande qu’il a passée oralement ou par téléphone. Le contrat de vente n’est formalisé qu’à compter de la réception par l’Acheteur de notre acceptation écrite de la commande. Tout accord conclu par des membres de notre personnel non habilités à nous représenter ne saurait nous engager, à moins que cet accord ne soit confirmé par une personne dûment autorisée à nous représenter. S’agissant des articles spéciaux et d’autres lots en quantité limitée, nous nous réservons le droit de réduire ou d’augmenter la quantité effectivement livrée au client de 10 % par rapport à la quantité convenue et d’en facturer à l’Acheteur le coût correspondant. À moins que les parties n’en aient disposé autrement, toute réduction ou augmentation de plus de 10 % de la quantité livrée est soumise aux dispositions légales en vigueur. Les indications de qualité, de délais et de quantité que nous fournissons sont données sous réserve d’approvisionnement correct, suffisant et dans les délais par nos propres fournisseurs. En cas de retard de livraison de notre part, l’Acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales en vigueur. L’expédition des marchandises est réalisée aux risques de l’Acheteur, y compris en cas de livraison franco de port. Lorsque des stocks sont en consignation chez l’Acheteur, l’Acheteur supporte les risques de perte ou de dommage des marchandises nous appartenant qui sont entreposées chez lui. Le destinataire des marchandises est tenu d’inspecter les marchandises dès leur réception en vue de détecter tout dommage apparent éventuel dû au transport. Ce type de dommage doit être constaté par écrit sur les bons de livraison en présence du livreur/chauffeur et être confirmé par la signature du livreur/chauffeur sur le bon de livraison correspondant. En cas de retard d’acceptation de la marchandise par l’Acheteur ou d’inexécution fautive, par l’Acheteur, de ses obligations de coopération, nous sommes en droit de demander réparation du dommage qui nous a été causé ainsi que le remboursement de tous frais supplémentaires éventuels. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.

3 Échantillons – conseils techniques

Les échantillons que nous mettons à la disposition de l’Acheteur, ainsi que les informations techniques et autres que nous donnons, ont pour seul objectif de fournir une description générale de la marchandise. Ils ne comportent aucune garantie quant à la qualité ou durabilité de la marchandise et n’exonèrent pas l’Acheteur de son obligation d’inspecter chaque marchandise livrée. Les conseils techniques que nous donnons sont fournis en toute bonne foi et en l’état actuel de nos connaissances. Dès lors qu’ils sont fournis à titre gratuit, ces conseils sont sans engagement de notre part et n’exonèrent pas l’Acheteur de son obligation de vérifier, préalablement au traitement de la marchandise, que chaque marchandise livrée convient à l’usage auquel il la destine.

4 Contrôle de la marchandise lors de sa réception – droits résultant de la constatation d’un vice – prescription

L’Acheteur est tenu d’inspecter, si nécessaire par échantillonnage, la marchandise dès sa réception ou dès que la propriété de la marchandise lui a été transférée. L’Acheteur est tenu de signaler tout vice apparent dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison, ainsi que tout vice caché dans les 3 jours ouvrables à compter de la constatation du vice. L’Acheteur doit nous donner la possibilité de vérifier le vice et de procéder, si nous le souhaitons, à des contrôles sur place. Si ce droit nous est refusé par l’Acheteur, la marchandise sera considérée comme ayant été acceptée sans réclamation. Les impuretés légères ainsi que les écarts et variations minimes de couleur que présentent les matières plastiques broyées/à broyer et les granulés retraités ne constituent pas des vices et ne peuvent donc pas faire l’objet de réclamations. 

Lorsque, moyennant rémunération ou à nos propres frais, nous avons transformé puis livré des matières plastiques usagées (matières broyées/à broyer, granulés retraités etc.), notre responsabilité ne peut être retenue que s’il est prouvé que le retraitement de ces matières n’a pas été exécuté dans les règles de l’art. De plus, nous déclinons toute responsabilité pour les défauts de quelque nature que ce soit de la marchandise livrée, à moins que nous n’ayons préalablement garanti par écrit certaines qualités de la marchandise. 

Les matières broyées et régénérées ne remplissent pas fondamentalement tous les types de réglementations spécifiques à l'industrie et conformité (par exemple, RoHS, WEEE, EN71usw.). En doute, il faudra éventuellement un examen individuel. 

Une marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne peut nous être retournée sans notre accord exprès. 

Lorsque la chose achetée présente un défaut, nous sommes en droit et sommes tenus de procéder, dans un premier temps, à l’élimination du défaut (réparation) avant que l’Acheteur ne puisse faire valoir d’autres droits résultant de la constatation du défaut. Quel que soit le cas de figure, nous sommes toujours exonérés de l’obligation de livrer une marchandise exempte de vice (marchandise de remplacement) dans le cadre de l’exécution a posteriori de nos obligations. Le délai de prescription applicable aux demandes résultant de la constatation d’un défaut est de 12 mois à compter du transfert des risques, à moins que nous n’ayons intentionnellement passé sous silence le vice, que le vice n’ait été causé par une faute intentionnelle ou une faute grave de notre part, ou que nous n’ayons accordé une garantie sur la qualité de la marchandise sur laquelle porte le vice.

5 Limitation de responsabilité

En vertu de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de vol ou d’intention frauduleuse de notre part, notre responsabilité est engagée si la marchandise ne présente pas la qualité que nous avons garantie et si des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes ont été causés.
En cas de faute lourde de notre part, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat.
En revanche, en cas de faute légère, l’Acheteur ne peut faire valoir son droit au paiement de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation convenue (article 281 du code civil allemand, « § 281 BGB »). Par ailleurs, en cas de faute légère, quelle qu’en soit la cause, notre responsabilité n’est engagée que si nous avons manqué à une obligation essentielle du contrat, c’est-à-dire à une obligation dont l’exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont l’Acheteur est en droit d’attendre le respect (par exemple, l’obligation de livrer une marchandise exempte de vice matériel et l’obligation d’effectuer la livraison dans les délais convenus). Dans ce cas de figure, notre responsabilité se limite également aux dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat. En revanche, en cas de dommages dus à un retard causé par une faute légère de notre part, notre responsabilité est limitée à 5 % de la valeur de la partie de la livraison qui, en raison du retard, n’a pas pu être utilisée en temps utile ou selon les dispositions du contrat.
À moins que les parties n’en n'aient disposé autrement, ceci exclut toute autre responsabilité pour le paiement de dommages-intérêts ou d’une indemnité destinée à couvrir les dépenses de l’Acheteur devenues inutiles en raison du défaut, et ce quel que soit le motif juridique invoqué. 
Les dispositions précédentes relatives à la responsabilité s’appliquent lorsque l’Acheteur exige, en lieu et place du paiement de dommages-intérêts, le paiement d’une indemnité couvrant les dépenses de l’Acheteur devenues inutiles en raison du défaut.

6 Paiement – crédit – réserve de propriété

Sauf stipulation contraire lors de la confirmation de la commande, le prix de vente est payable dans son intégralité dès la réception de la facture. Tous les prix s’entendent TVA en sus, au taux légal en vigueur à la date d’établissement de la facture. En cas de modification du taux de TVA pendant la période de facturation, les périodes pendant lesquelles les taux de TVA respectifs s’appliquent doivent être traitées comme des périodes de facturation distinctes. Ce n’est qu’en vue du paiement que nous acceptons les lettres de change et les traites que nous sommes en droit de refuser. Les escomptes, impôts et frais sont à la charge de l’émetteur. En cas de retard, nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 8 % du taux d’intérêt de base en vigueur, à moins que la valeur du dommage que nous avons subi ne soit supérieure. L’Acheteur est autorisé à prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage minime. Par ailleurs, nous sommes autorisés à suspendre les livraisons, y compris celles résultant d’autres contrats. Si ceci entraîne pour nous un préjudice, nous pouvons exiger des dommages-intérêts. Toutes les autres créances sont alors dues. Toute compensation avec d’autres créances non contestées ou constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée est exclue. L’Acheteur ne peut faire valoir un droit de compensation ou un droit de rétention qu’à l’encontre de prétentions non contestées ou constatées par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et résultant du même contrat. L’Acheteur n’est pas autorisé à céder à des tiers les droits découlant de contrats de vente conclus avec nous. L’Acheteur n’est pas non plus autorisé à mettre en gage les marchandises non payées intégralement, ni à transférer la propriété de ces marchandises à titre de garantie. Au contraire, il est tenu d’empêcher l’accès des tiers à ces marchandises. L’Acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie, confiscation ou autre intervention d’un tiers portant sur les marchandises. L’Acheteur doit également nous informer immédiatement par écrit de toute modification de l’actionnariat et de la forme juridique de sa société, ou de toute autre circonstance affectant l’évaluation du crédit de sa société. Toute marchandise livrée reste la propriété de notre société jusqu’à son paiement intégral. Elle peut faire l’objet d’un traitement ou d’une transformation si cette mesure est nécessaire afin que nous soyons considérés comme son propriétaire ou copropriétaire (marchandise sous réserve de propriété). En cas de vente des marchandises par l’Acheteur, ce dernier nous cède dès à présent les créances résultant de la vente des marchandises. Nous avons le droit d’inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété ou la nouvelle chose et de la désigner comme telle. L’Acheteur doit nous donner accès à ses locaux. Si l’Acheteur en fait la demande, nous nous engageons à libérer, à notre discrétion, les garanties que nous détenons dès lors que la valeur de nos garanties dépasse de plus de 20 % les créances à recouvrer.

7 Dispositions finales

Le lieu d’exécution est le lieu du siège de notre entreprise. Le tribunal de Darmstadt est seul compétent pour trancher tous les litiges découlant du contrat. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les présentes CGVL ont été rédigées en allemand en anglais et en français. Aux fins d’interprétation des présentes conditions, ainsi qu’en cas de divergences entre les versions allemande et française, seule la version allemande fait foi.

PRO-plast Kunststoff GmbH
Feldstrasse 16 D; D-64331 Weiterstadt
Tel. +49 6151 3093-0     Fax +49 6151 3093-111  

FV2003 Stand 04/2009